Décret no 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15375
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Décret no 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : MESF0111002Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2001, page 14290, 1re colonne, article 5, 1re ligne, au lieu de : « ... R. 351-42-2... », lire : « ... R. 351-44-2... ».